Si l’actif d’une entreprise est insuffisant pour acquitter ses dettes, elle est insolvable. Parfois, elle n’a pas le pouvoir d’acquitter ses dettes à l’échéance, insolvabilité de trésorerie, ou elle a un actif inférieur à son passif, insolvabilité du bilan. Quelles sont les solutions pour cette entreprise ?
Les inconvénients pour ses administrateurs
Ses administrateurs doivent leurs obligations, pas aux actionnaires de l’entreprise, mais à ses créanciers. Les administrateurs qui se préoccupent de la situation financière de l’entreprise doivent étudier consciencieusement leurs actions et contacter des professionnels. Si l’entreprise est mise en liquidation ou sous administration :
- Ses administrateurs pourront être persécutés personnellement pour les dettes irrécouvrables de ses créanciers
- le liquidateur ou l’administrateur fera un rapport au service de l’insolvabilité
Ces risques complètent la charge encourue par les administrateurs au titre de tout non-respect de leurs obligations à l’égard de l’entreprise.
Les solutions possibles pour l’entreprise
· Gestion administrative
En termes d’administration, une entreprise est préservée des créanciers qui recouvrent ses dettes alors que l’administrateur a la responsabilité de la gestion des affaires et du commerce de l’entreprise. L’administrateur dirige l’entreprise dans un but de réorganisation ou de cession de la totalité ou d’une partie de ses affaires ou de ses actifs. Parfois, un contrat de vente des actifs et des affaires de l’entreprise se négocie avant que l’administrateur puisse être désigné aussitôt.
· Mise sous séquestre
Le titulaire de la garantie sur des actifs particuliers de l’entreprise a le pouvoir de mandater un séquestre pour la vente des actifs en cause et le versement du montant au créancier pour le paiement de la créance nantie. Il est maintenant très limité que le porteur d’une obligation contenant des débentures assorties de frais fixes et variables sur la quasi-intégralité ou la totalité des actifs d’une entreprise puisse désigner un séquestre sur ses actifs et ses affaires en général.
· La liquidation
La liquidation est une méthode qui consiste à placer les actifs d’une entreprise sous la direction d’un liquidateur, un professionnel qualifié en insolvabilité. Le plus souvent, une entreprise en liquidation arrête ses activités sans attendre le moment où elle est mise en liquidation. Le liquidateur cédera les actifs de l’entreprise et en attribuera le solde aux créanciers.
· Accord volontaire d’entreprise ou plan d’arrangement
Un accord volontaire d’entreprise est un contrat entre les créanciers et l’entreprise, en vertu duquel l’entreprise acquitte ses dettes ou conclut un arrangement pour leur règlement. Dans le cas où la majorité des créanciers jugent nécessaire d’approuver l’accord volontaire d’entreprise, ce dernier liera tous les créanciers, à l’exception du titulaire de la garantie sur les actifs de l’entreprise. Il peut arriver qu’un plan d’arrangement soit envisagé plutôt qu’un avenant à la valeur actualisée du crédit. Un plan d’arrangement avec une entreprise insolvable est un contrat entre les créanciers et l’entreprise, mais requiert plus de recours juridictionnels.